Statuts de l’UCPE Règlement intérieur

Statuts de l’UCPE

TITRE I : CONSTITUTION ET OBJECTIFS

Article 1            Constitution et affiliation

• Il est formé entre les parents qui adhèrent aux présents statuts une Association à but non lucratif régie par le Dahir du 15 Novembre 1958 (N.1.58.376), tel que complété et modifié par la loi 75/ 00.
• L’Association prend le nom  d « union des conseils de parents d’Eleves des établissements français au Maroc »  [UCPE].
• Sa durée est illimitée.         
• Son siège Social est fixé au 37 Rue Ali Ibnou Abi talib Appt n°3. Quartier du Parc, à Casablanca. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Congrès de l’Association.
• L’U.C.P.E est affiliée à la F.C.P.E.   Cette affiliation ne peut être dénoncée que par le congrès. La non affiliation doit être décidée aux ¾ des mandats validés par le congrès.

Article 2           Objet
L’Association a pour objet de :

• Regrouper l’ensemble des parents d’élèves des établissements d’enseignement français  en gestion directe de l’A.E.F.E (Agence de l’Enseignement Français à l’Etranger)
• Formuler en leur nom des vœux sur tout sujet concernant les intérêts moraux et matériels de l’enseignement public français, en suivre la réalisation et veiller à leur application. 

c) Coordonner au niveau national l’activité des CPE (conseil de parents d’élèves) et les représenter auprès de l’administration française ainsi que tout autre partenaire.
d)  Rassembler et diffuser, par le biais des CPE, toute documentation et information intéressant les familles
e)   Coordonner l’action éducative des parents et des éducateurs.
f)  Organiser toute activité éducative, culturelle et apparentée concernant l’école, la vie scolaire, périscolaire ou post-scolaire.
g)    Associer, dans une même réflexion sur l’éducation, les parents d’élèves des enfants bénéficiant, au sein le réseau                
         AEFE, de   l’enseignement public français, en coordination avec la FCPE.

Article   3          Principes

L’U.C.P.E respecte les principes de tolérance, de droit et de démocratie reconnus par les institutions nationales et internationales.
Dans l’exercice de leurs mandats, ses membres sont tenus par des obligations de tolérance, de discipline et d’engagement dans le travail.   Ils ont l’obligation d’exprimer la position de l’association.
Ils doivent notamment s’en tenir à l’esprit et aux dispositions des statuts et du règlement intérieur qui régissent leurs rapports au sein de l’Association et agir dans un esprit constructif en observant l’obligation de réserve, en acceptant les critiques et en se souciant de l’intérêt général de l’UCPE .

 

Article   4          Les manifestations à caractère politique ou religieux sont interdites au sein de l’UCPE ou en son nom.

 

 

TITRE II : COMPOSITION ET MEMBRES

 

Article 5        Membres
L’UCPE est composée de membres actifs, honoraires et donateurs, sans distinction de nationalité, d’opinion ou autre.

• Sont membres actifs,  les parents d’élèves des établissements d’enseignement français, en gestion directe, dépendant de l’AEFE au Maroc qui adhérent à l’UCPE et sont à jour de leur cotisation pour l’année scolaire en cours.   Les représentants légaux sont assimilés aux parents.
• L’adhésion est familiale, annuelle, nationale et inter-établissements AEFE.  L’adhérent contracte son adhésion, dans un établissement ou au siège national,  et acquiert la qualité d’adhérent dans tous les CPE des établissements français AEFE où ses enfants sont scolarisés.  Toutefois, l’adhésion peut devenir individuelle en cas de séparation des conjoints.
• Seuls les membres actifs participent aux délibérations de l’association.
• Tout membre actif est autorisé à militer au sein de l’association.
•  La qualité de membre actif et éligible s’arrête à la fin de  l’année scolaire qui suit celle où le dernier de ses enfants quitte le système scolaire au Maroc. 
• L’adhésion à l’UCPE est incompatible avec l’adhésion à une autre association de parents d’élèves opérant dans un établissement français en gestion directe. Le cas échéant, l’adhésion est nulle et inopposable à l’UCPE.

• Sont membres donateurs, après accord du Bureau National, les personnes morales ou physiques qui font des dons à l’association.
• Sont membres honoraires, après accord du Bureau National, les personnalités ayant contribué soit  à la fondation de l’association ou  soit  à son épanouissement. Celles-ci ont rendu et rendent des services à l’association de part  leurs compétences et/ou leur renommée.

Les membres actifs d'un même Etablissement scolaire (Ecole, Collège et Lycée) sont regroupés en Conseil des Parents d'Elèves (CPE).  L’ensemble des CPE constitue l’UCPE, seule instance déclarée aux autorités et ayant seule la personnalité juridique.

Article 6        Durée des mandats.
 Tout membre actif peut exercer un mandat au sein d’un CPE ou de l’UCPE valable dans les limites prévues dans les présents statuts.
Au niveau national :  l’administrateur élu peut postuler au poste de président, trésorier ou  trésorier adjoint, secrétaire général ou secrétaire général adjoint, vice président régional . Les mandats sont limités à deux ans renouvelables de suite une fois.
Au niveau des CPE : le membre actif élu au bureau du CPE peut postuler au poste de président, vice président, trésorier ou  trésorier adjoint, secrétaire général ou secrétaire général adjoint  dans la limite d’un mandat d’un an renouvelable 4 fois.

Article 7      Perte de la qualité de membre
    Perdent  la qualité de membre de l’UCPE :

• Ceux qui ont donné leur démission par lettre adressée au Président national de l’Association, ou au vice président régional
• Ceux dont la radiation a été prononcée par le Bureau national à la suite :
• De propos, de comportement ou d'activité pouvant porter préjudice à l'Association,
• De non respect des statuts,
• De non respect caractérisé du règlement intérieur.

L’intéressé peut assurer sa défense devant le dit Bureau national. Il est convoqué par lettre recommandée 8 (huit) jours avant la tenue de ce Bureau national qui siège en instance disciplinaire.
La radiation prononcée par le Bureau national est exécutoire nonobstant tout recours. Elle entraîne pour l'intéressé la cessation immédiate de toute activité en tant que membre représentant de l'UCPE dans toutes les instances.

La décision de radiation est notifiée à l’intéressé, dans les 8 jours qui suivent sa prononciation, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par huissier, soit par remise en main propre contre accusé de réception.  
Un recours est possible devant le prochain Conseil National d ’administration qui statue en dernier ressort. Ce recours intenté devant le Conseil National d ’administration est diligenté par écrit, notifié ou déposé au siège de l’association contre accusé de réception dans les 8 jours suivant la notification.
 Le Conseil National d ’administration peut confirmer ou infirmer la radiation.
La demande de réhabilitation ne peut intervenir que 3 ans après la prononciation de la sanction.  La décision du Conseil National d ’administration,   rendue en deuxième degré,  est sans recours.  Seule la décision de réhabilitation prise par le Conseil National d ’administration  permet à l’intéressé de réintégrer l’UCPE.

Le CPE, dont l’intéressé est adhérent,  doit veiller sans délai à l’exécution de la décision de radiation prise par le bureau national. La non observation de cette obligation entraîne de droit la dissolution  du CPE.

La même procédure de radiation est appliquée à l’égard d’un CPE  ou d’un président de CPE qui contrevient aux règles associatives statutaires et porte préjudice à l’association. Il perdra sa qualité de conseil de parents d’élèves appartenant à l’UCPE. Par conséquent tout usage des outils et services de l’UCPE lui est interdit.

 Article 8         Les organes statutaires
Les organes statutaires de l’association  sont :

• Le Congrès National.
•  Le Conseil National d’Administration (CNA).
•  Le Bureau National (BN).
•  La  présidence de l’association.
• Le vice-président de région, chargé de la coordination de sa région.
•  Le Conseil de Parents d’Elèves de l’Etablissement (CPE).

 

Article 9Le fonctionnement du Conseil des Parents d'Elèves  (CPE)
Le fonctionnement du Conseil des Parents d'Elèves et les relations entre les différentes instances de l'Association sont régis par le présent statut et par le règlement Intérieur.
Tout CPE a l’obligation de tenir, au moins,  une assemblée générale par an.

La première  assemblée générale doit se tenir à la rentrée scolaire, au plus tard, le 30 Septembre, pour présenter et faire approuver les rapports statutaires : le  rapport d’activité et le rapport financier du CPE doivent être rédigés par écrit  et remis  aux adhérents de l’année  écoulée qui le demandent.   Ces derniers ont seuls le droit de voter les rapports.

 L’assemblée générale du CPE élira ensuite un nouveau bureau.   Ce nouveau bureau doit élire  en son sein le président, qui peut présenter une liste de collaborateurs composée d’un vice président, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier et trésorier adjoint du CPE.  Si la liste proposée n’est pas adoptée par la majorité des membres du bureau,  l’élection aux  postes de responsabilités du bureau se fera poste par poste.

  Le rapport moral,  le rapport financier ainsi que la  nouvelle liste des adhérents de l’année scolaire en cours, le procès verbal de l’assemblée générale de rentrée et la liste des membres du nouveau bureau élu, doivent être remis au Bureau National au plus tard le 15 Octobre de l’année en cours ainsi que le règlement de la quote-part nationale de l’adhésion et  les sommes dues au titre de l’art 21 du présent statut accompagnés des relevés bancaires de l’année écoulée.

Une seconde assemblée générale doit se tenir avant le congrès national statutaire afin d’élire les mandataires à ce dernier.
Au cas où le président d’un CPE ne provoque pas les Assemblées Générales suscitées, le Président National ou tout autre membre du Bureau National délégué à cet effet, doit  procéder à la convocation des dites Assemblées  Générales. Les mêmes prérogatives sont reconnues au 1/3 des adhérents d’un même CPE ou  à la moitié au moins des membres du bureau d’un même CPE.  Ces AG sont présidées par le Président National ou son délégué.

 

Après convocation, l’assemblée générale d’un CPE ne peut valablement délibérer que sur la base du quorum ci- dessous défini.

• de 1 à 40 adhérents : 50% du nombre d’adhérents   :
• De 41 à 100 adhérents : 40% du nombre d’adhérents
• De 101 à 250 adhérents : 30% du nombre d’adhérents
• Au delà de 250 adhérents :  80 adhérents au moins

 

Article 10     Composition du congrès
Le Congrès National de l’UCPE rassemble les membres actifs élus par l’Assemblée Générale de leur CPE à raison de :

• 2   délégués, de droit pour chaque CPE
• 1 délégué supplémentaire par tranche accomplie  de  20 adhérents

                              
Chaque délégué représente un mandat. Le délégué ne peut être mandaté qu’au titre  d’un seul CPE.
En cas de force majeure, un délégué peut représenter un autre délégué de son CPE si celui-ci lui a donné par  écrit une procuration signée de sa main.    Un délégué ne peut représenter plus de 4 mandats (le sien inclus)
Les procurations écrites doivent être enregistrées auprès du  secrétaire général au  secrétariat national  du siège social de l’association,  au moins 2 jours avant la date du congrès.  Aucune procuration ne peut être admise au cours du Congrès.  Sauf situation exceptionnelle relevant d’un  cas de force majeure, le congrès statuera sur la base de preuves motivées.
Les adhérents délégués au congrès doivent être élus parmi les membres   qui militent, régulièrement et  activement,  dans toutes les instances de l’association durant l’année.

Article 11        Fonctionnement du congrès national statutaire
Le congrès national statutaire est l'instance délibérative de l'UCPE.

• Il se réunit une fois tous les 2 ans en session ordinaire sur convocation du Bureau National.
• A la demande signée du tiers de ses membres adhérents représentant les différents CPE ou sur décision du CNA, le Congrès est convoqué en session extraordinaire par le Bureau National dans le mois suivant la réception de la demande.
• Il se déroule conformément aux statuts et  à la procédure définie par le CNA. Il approuve la procédure, vote son ordre du jour et délibère sur la situation morale et financière de l’association. Il définit les orientations de l’association.
• L’approbation du rapport d’activité et du rapport financier s’effectue à 2 niveaux :
• Le vote public des membres du CNA : un mandat par administrateur présent au congrès
• Le vote public de chaque  CPE : la délégation de chaque CPE exprime le vote de celui-ci après concertation en son sein. En cas de désaccord,  chaque congressiste du CPE  exprime son mandat ainsi que ceux qui lui sont dévolues par procuration.
• Il élit le CNA.

Article 12       Fonctionnement du « colloque national « 

Le «  colloque national »  se réunit, en alternance avec le congrès national statutaire,  une fois tous les 2 ans,   l’année où il n’y a pas de congrès national statutaire. 

• Il se réunit sur convocation du Bureau National.
• Il est organisé à tour de rôle par  chaque région selon les modalités définies par le CNA, par dérogation à l’article 10 des présents statuts.
• Il  vote son ordre du jour  et délibère sur les positions de l’association dans les problématiques soulevées.

 

Article 13          Composition du conseil national d’administration
Le Conseil National d'Administration (CNA) est élu par le Congrès.   Le Conseil National d’Administration  est constitué d’au moins 12 membres et d’au plus, 28 membres administrateurs titulaires.
 Les régions sont

• Casablanca
• Rabat
• Fès
• Meknès
• Tanger
• Marrakech
• Agadir

 
La répartition des postes d’administrateurs par ville est ventilée selon le décompte ci-dessous.

• 8 administrateurs  de Casablanca
• 1 administrateur de  Mohammedia
• 9 administrateurs de Rabat - Kenitra
• 2 administrateurs de Fès
• 2  administrateurs de Meknès
• 2  administrateurs de Tanger
• 2  administrateurs  de Marrakech
• 2  administrateurs  d’Agadir

Tous les administrateurs nationaux, sont élus par le Congrès parmi les délégués. Leur mandat s’arrête au Congrès suivant.
Les administrateurs sortants sont éligibles.  
Ne peut être candidat au CNA qu’un membre ayant déjà milité au sein d’un CPE pour une durée d’au moins trois années.

La candidature au CNA  est personnelle.  Elle doit être  rédigée par écrit et doit être validée par le président du CPE de l’adhérent candidat.  Elle doit parvenir 10 jours avant le début du congrès au secrétaire général au secrétariat national du siège social de l’association.   A l’ouverture du congrès, aucun retrait de candidature n’est autorisé. 

  L’élection des administrateurs sera organisée par une commission spécifique, composée et présidée par des membres honoraires, invités au congrès par le bureau national ou le cas échéant, par une commission ad hoc composée de membres actifs non candidats au CNA.

Les sièges  vacants au CNA entre deux congrès ne sont pas pourvus.

Article 14           Fonctionnement du CNA
Lors de sa première réunion, le  Conseil National d’Administration de l’Association organise ses activités et décide de ses délégations permanentes auprès des instances conformément aux orientations du  Congrès.
Le CNA se réunit 3 fois par an sur convocation du Président de l’Association.  Le Conseil National d’Administration peut être convoqué à la demande signée du tiers de ses membres de régions différentes, ou sur décision du Bureau National.
 Les décisions sont prises à la majorité des voix après vérification du quorum. En cas d’égalité des votes, la voix du Président est  prépondérante.
Le CNA établit le règlement Intérieur de l'association et l’adopte.     Il vote les deux rapports statutaires avant le congrès.
Les administrateurs ont un mandat national. Ils sont tenus d’assister aux trois réunions statutaires. Deux absences consécutives non justifiées entraînent la perte du mandat d’administrateur.

Article 15       Composition du bureau national
 Le Conseil National d’Administration élit en son sein le Président National et un Bureau National sur liste proposée par ce dernier.  Si la liste proposée n’est pas adoptée par la majorité des administrateurs,  l’élection des membres du bureau se fera poste par poste.
Le Bureau National se compose en plus du Président  National :
D’un :

• Trésorier national
• Trésorier national adjoint
• Secrétaire général national
•  secrétaire général adjoint
• 7 Vice –Présidents    issus de :
• Rabat
• Casablanca
• Tanger
• Meknès
• Fès
• Marrakech
• Agadir

Article 16       Rôle du bureau national

• Le Bureau National exerce les attributions de direction, d’animation, de coordination et de gestion de l’ensemble des activités de l’UCPE et du patrimoine de l’Association.
•  Il exécute les décisions du Conseil National d’Administration conformément aux orientations du Congrès.

TITRE : III  ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BN

Article 17         Attributions des membres du bureau national
Le Président :

• Représente l'Association auprès de toute instance administrative, associative, judiciaire ou toute autre autorité compétente. Il peut déléguer un membre de l’Association pour le représenter
• Veille à l'application  et au respect des orientations du Congrès.
• Veille au fonctionnement régulier de l'Association dans tous les actes de sa vie civile et partout où il est nécessaire.
• Veille à harmoniser les activités des membres de l'Association.
• Peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du BN.
• Signe toute correspondance, rapport, Procès Verbal et tout autre document émanant du BN.
• Signe toutes les pièces de recettes et  de dépenses conjointement avec le Trésorier National.
• Préside le bureau national, le conseil national d’administration ainsi que  le Congrès mais ne préside, en aucun cas,  la commission instaurée pour l’élection du nouveau Conseil National d’administration.
• Présente le rapport moral au Congrès.
• L’Association est valablement représentée et engagée, vis à vis des autorités, pour toutes acquisitions ou cessions de biens meubles ou immeubles, à titre onéreux ou gratuit, par la co-signature du Président National et du Trésorier National sans besoin d’aucune autre formalité.
• La cession et l’acquisition de biens immeubles est soumise à l’autorisation du Conseil d’Administration statuant à la majorité des 2/3 de ses membres.

Le Secrétaire Général 
Propose en accord avec le Président l'ordre du jour des réunions.

• Rédige et envoie des convocations aux membres concernés.
• Rédige les Procès Verbaux des réunions
• Est tenu d'archiver tous les documents, les correspondances, PV des réunions, rapports et d'une manière générale tout ce qui relève de l'Association en coordination avec le secrétariat du siège de l’Association.

En cas d’empêchement ou d’absence, toutes ses attributions sont exercées par le secrétaire général adjoint.  A défaut, par un membre du Bureau National désigné par le Président.
Le Trésorier  

• Elabore le projet de budget en accord avec le Président et le soumet au BN pour approbation.
• signe toutes les pièces de recettes et de dépenses conjointement avec le Président.
• Présente, une situation financière à chaque fois qu’il est nécessaire  au BN ou au CNA
• Présente au CNA  l’exercice comptable de l’année achevée
• Présente le rapport financier au Congrès.

En cas d’empêchement ou d’absence, toutes ses attributions sont exercées par le trésorier national adjoint .  A défaut , par un membre du Bureau National désigné par le Président.
Le Vice-président de la région 

• Représente le bureau national auprès des CPE de sa région et des autorités locales
• Veille à l'application des règles statutaires et  au respect des orientations du Congrès et du CNA
• Veille à harmoniser les actions et les activités des CPE d’une même région
• Gère la quote-part financière régionale incombant aux CPE et réservée à la coordination régionale.  Il présente aux membres de la coordination régionale une situation financière à chaque fois qu’il est nécessaire  ainsi qu’un rapport financier à la fin de son mandat.
• Veille à  animer les CPE de sa région,  organise l’information et la communication et exprime la position de l’association.

Article   18        Contrôle des comptes de l’association

Les comptes annuels sont mis à la  disposition du CNA pour chaque exercice.  Le rapport financier et le rapport d’activités sont soumis au  CNA pour validation et présentés lors de chaque congrès.  Le rapport financier, avant d’être présenté au congrès  est obligatoirement présenté, pour validation à un commissaire aux comptes. L’avis du commissaire aux  comptes est notifié au congrès dès la fin de la présentation du rapport financier.

Article 19         Statut particulier des membres du bureau national
Tout membre du Bureau National est membre d’office dans les réunions des CPE et dans leurs Assemblées Générales.

Article    20      Statut particulier des membres honoraires
Les membres honoraires, réunis en commission pourront émettre des avis ou conseils. Le bureau national pourra charger un membre honoraire d’une mission particulière dans l’intérêt de l’association, autre que les attributions relevant des responsabilités statutaires du bureau national.   Les membres honoraires n’ont pas de voix délibérative dans les instances de l’association.

 

 

 

TITRE IV : RESSOURCES

 

Article 21       Les ressources de l'UCPE
Les ressources de l'UCPE proviennent :

• Des cotisations des membres. Toute cotisation payée à l’Association lui est acquise.
• Des participations des CPE  qui organisent des activités para et périscolaires à raison de 50% de leur excédent sur la base du bilan consolidé arrêté le 30 Juin de chaque année par le Président et le Trésorier du CPE et versé immédiatement à la Trésorerie Nationale et (ce après déduction des provisions pour investissement.)
• Des dons et ressources autorisées par la loi.
• Le montant de cotisation est fixé par le CNA.

 

TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS ET  DISSOLUTION

Article 22    Modification des statuts  et dissolution de l’association : modalités
La dissolution de l’UCPE ou la modification des présents statuts ne pourra être décidées que par le Congrès. Le Congrès ne délibère valablement que si la moitié plus un de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle session souveraine du Congrès est convoquée dans les trois semaines qui suivent.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés ou l’Association dissoute qu’à la majorité des DEUX TIERS au moins des mandats validés par le Congrès.

Article 23       Liquidation de  l’association :   modalités

a)   En cas de dissolution de l’Association, le Congrès Extraordinaire confie la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs qui auront les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, apurer le passif et entreprendre toutes opérations nécessaires, conformément aux statuts et à la loi.
b)  Le solde des biens de l’UCPE sera, alors, obligatoirement dévolu à une ou plusieurs associations poursuivant le même but ou à tout autre association éducative, culturelle ou de bienfaisance désignée par le Congrès.

MOHAMMEDIA,  LE 11 AVRIL 2009

Règlement intérieur  

adopté par le C.N.A.  réuni le 5 juillet 2003  au lycée Descartes à Rabat       

Article 1. – Assemblée générale du CPE
L'assemblée générale de chaque établissement est composée des adhérents présents, actifs et à jour de leur cotisation. Elle est l'instance délibérative du CPE. Elle se réunit sur convocation du président du CPE ou de la majorité du Bureau et, en cas de défaillance, par le président national ou le vice-président en charge de la région.
Une assemblée générale extraordinaire du CPE peut être convoquée à la demande du président du CPE, à la demande signée d’un tiers des membres du CPE, ou à la demande du président national ou du vice-président en charge de la région.
Au sein de chaque établissement où l'UCPE est représentée se tiennent au moins deux assemblées générales ordinaires par an. Ces deux assemblées obligatoires sont des assemblées électives.
 . La première se tient à la rentrée. Le bureau sortant présente le rapport d'activité et le rapport financier de l'année écoulée et les soumet au vote des adhérents de la même année écoulée. Il sera alors procédé à l'élection du nouveau bureau qui répartit ses fonctions en son sein. La liste des candidats aux différents instances (conseil d'école ou d'établissement, délégués parents aux conseils de classe…) sera arrêtée par le bureau parmi les candidatures recueillies lors de l'assemblée générale. Les rapports statutaires sont obligatoirement transmis au bureau national dans les délais fixés par les statuts.
  . La seconde assemblée générale doit discuter les thèmes du congrès et élire ses délégués à ce dernier, conformément aux statuts
La présence du président national – et/ou d'un ou de plusieurs membres du bureau national – dans toutes les assemblées générales des CPE est de droit.
La date et l'heure des assemblées générales doivent être communiquées au moins une semaine à l'avance au vice-président en charge de la région qui transmettra au président national.           
   

Article 2. — Le bureau du conseil des parents d'élèves (CPE)

– Alinéa 1. Constitution
Le bureau du CPE est élu par l’assemblée générale des adhérents en début d’année scolaire. Les procurations ne sont pas admises pour les votes.
Pour être éligible aux postes de Président, Secrétaire Général et Trésorier du CPE ainsi qu’aux conseils d’école et conseil d’établissement, le candidat doit avoir au moins deux (2) ans d'ancienneté consécutif dans l'Association et avoir participé à toutes les activités durant ces deux années.
Le bureau est composé d'au moins trois membres – un président, un secrétaire, un trésorier – et de treize (13) membres au plus.
Le bureau élit ses présidents, secrétaire et trésorier, ses vice-président, secrétaire adjoint et trésorier adjoint.

– Alinéa 2. Fonctionnement
Le bureau constitué lors de l'assemblée générale élective se réunit valablement jusqu'à la constitution du nouveau bureau de l'année suivante (hormis les cas d'application de l'article VIII).
Le bureau local se réunit au moins une fois par mois.
L'ordre du jour sera mentionné sur la convocation écrite qui doit parvenir aux membres du bureau au moins une (1) semaine précédant la date de réunion. Une fiche de présence sera établie.
Un compte-rendu sera rédigé par le secrétaire et envoyé à tous les adhérents.
La présence de tous les membres du bureau est obligatoire. Si un membre du bureau se désintéresse totalement des travaux du bureau, il sera considéré comme démissionnaire après trois absences consécutives injustifiées.

– Alinéa 3. Déontologie
Les membres du bureau agissent bénévolement au sein de l'Association et ne doivent pas avoir d'intérêts pécuniaires directs ou indirects dans l'organisation des activités ou services proposés par l'Association. Tout membre exerçant une activité rémunératrice organisée par l'Association ne peut être responsable dans les instances du CPE

– Alinéa 4. Attributions
Le bureau local gère les activités du CPE et le représente auprès des instances administratives et associatives de l'établissement. Il est chargé d'assurer l'information des adhérents et des parents de l’établissement et d’organiser leurs activités. Il est tenu

d’adresser à ses adhérents un compte-rendu mensuel -ou au moins trimestriel - de ses activités.
Il doit assurer la liaison du CPE avec les instances nationales de l'Association ainsi que la coordination avec les autres CPE d'une même ville ou d'une même région

Le bureau du CPE tient les permanences à la rentrée scolaire afin de recouvrer les adhésions, de proposer les assurances scolaires et d'assurer la distribution du matériel de rentrée.

Article 3. — Ouverture d'un compte bancaire

Chaque CPE local devra procéder à l'ouverture d'un compte bancaire. L'intitulé du compte devra comporter le sigle UCPE suivi du nom de l'école concernée. Les signataires des comptes,  président et trésorier, agissent conjointement sur délégation et autorisation écrites du président national.
Toutes les opérations financières doivent être opérées sur ce compte (adhésions, activités para et périscolaires, assurances, etc.) et être justifiées.
Ces fonds doivent servir uniquement à l'objet de l'Association. Les dépenses d'investissement sont soumises à l'autorisation écrite et préalable du président national après consultation et approbation du Bureau national, dans les 15 jours qui suivent la demande.
Seules les dépenses courantes ne sont pas soumises à autorisation.

Article 4. — Communications au bureau   national

Le bureau du CPE est tenu de communiquer, par le biais du vice-président en charge de la région au bureau national :

1. la liste de ses adhérents (avec adresse et téléphone), la composition du bureau ainsi que le rapport d'activité et le rapport financier, au plus tard le 15 octobre de l’année en cours ;

2. la liste des membres élus au conseil d'école ou d'établissement une semaine après les élections ;

3. la quote-part des cotisations revenant au bureau national (arrêtée par le conseil national d'administration), au plus tard le 15 octobre de l'année en cours ;

4. les fonds collectés par la vente des assurances  scolaires, au plus tard le 15 octobre de l'année en cours pour les assurances vendues lors de la campagne de rentrée, à la fin de chaque mois pour les ventes postérieures ;

5. et, en général, tout au long de l'année, toute information    sur la vie interne du CPE et de l'établissement scolaire, entre autres le compte-rendu des conseils d'école ou d'établissement, avec les documents budgétaires.

Article 5. — Coordination régionale
La coordination régionale est une liaison intermédiaire entre les CPE et l'UCPE d'une même ville ou d'une même région. Cette coordination se fait sous l'égide du vice-président en charge de la région.
C'est un organe de concertation et de proposition, mais elle ne saurait se constituer en structure de représentation.
Elle doit se réunir au moins une fois tous les trois (3) mois.
En fin d’année scolaire, le vice-président en charge de la région doit présenter devant la coordination ses rapports moral et financier. Le budget de la région est alimenté par les cotisations, soit 10 DH par adhérent.

Article 6. — Relations avec l'autorité de tutelle (SCAC, Ambassade...)
Les relations avec l'administration centrale sont du ressort du bureau national.
Les CPE locaux n'engagent de démarche auprès de l'administration centrale qu'après en avoir référé, par le biais du vice-président en charge de la région, au président national et avec son accord.

Article 7. – Litiges

En cas de conflit entre un bureau de CPE et son président, le président national doit être saisi immédiatement à l'initiative de tout membre du bureau ; le président national saisit de la question le prochain conseil national d'administration ou le bureau national. Une conciliation est intentée.
Si elle s'avère infructueuse, le président national ou un membre du bureau national seront chargés de convoquer une assemblée générale des adhérents de l'établissement qui doit réunir le quorum d'un tiers (1/3) des adhérents au moins pour élire un nouveau bureau.
Au cas où le quorum d'un tiers (1/3) n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale est convoquée 15 jours après. Elle statue à la majorité des présents.
Au cas où l'assemblée générale n'est pas convoquée, le président national peut la convoquer afin de procéder à l'élection d'un nouveau bureau du CPE.

.En cas de conflit entre un adhérent et le bureau ou le président du
CPE, cet adhérent peut avoir recours au vice-président en charge de la région ou au président national.

Article 8. – Violation du règlement

En cas de violation du présent règlement, soit par un bureau de CPE, soit par son président ou par tout autre membre, la représentation de l'UCPE est retirée aux contrevenants, lesquels sont tenus de restituer tout matériel, fonds ou documents aux instances nationales, par le biais du vice-président en charge de la région, contre récépissé.
Les contrevenants doivent, en outre, cesser immédiatement toute intervention au nom de l'UCPE, aussi bien devant l'administration de leur établissement qu'auprès de l'autorité de tutelle.

Article 9. – Activités para et périscolaires
Le règlement des activités para et périscolaires et le règlement des CPE font partie intégrante du règlement intérieur de notre Association.

Président national         Secrétaire général             Scrutateur